Domaine d'intervention
Compétence universelle
La compétence universelle permet aux juridictions françaises de juger certains crimes internationaux commis à l'étranger, par et contre des étrangers.
Contenu à développer — cible : 1 500 à 2 500 mots. Pilier prioritaire : aucun concurrent identifié ne couvre ce terrain.
Questions fréquentes
À quelles conditions une juridiction française peut-elle juger un crime commis à l'étranger ?
Le droit français subordonne l'exercice de la compétence universelle à plusieurs conditions cumulatives, dont la résidence habituelle de la personne mise en cause sur le territoire français et, pour certains crimes, la double incrimination.
Qui peut déposer une plainte relevant de la compétence universelle ?
Les victimes, leurs ayants droit et, sous conditions, les associations agréées. Le déclenchement des poursuites relève du parquet national antiterroriste.