Domaine d'intervention
Sanctions internationales
Figurer sur une liste de sanctions, ou traiter avec une entité qui y figure, engage des conséquences immédiates. Le cabinet intervient sur les deux versants.
Contenu à développer — cible : 1 500 à 2 500 mots.
Questions fréquentes
Comment demander son retrait d'une liste de sanctions européennes ?
Par une demande de réexamen adressée au Conseil de l'Union européenne, puis, en cas de rejet, par un recours en annulation devant le Tribunal de l'Union européenne dans un délai de deux mois.
Une entreprise française est-elle soumise aux sanctions américaines de l'OFAC ?
Elle peut l'être, notamment en cas de transactions en dollars, de lien avec une personne américaine ou de biens d'origine américaine. La portée extraterritoriale varie selon les programmes.